Le 31 mars dernier, le Projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (« PL 78 ») est entré en vigueur. Le PL 78 a modifié significativement les obligations des entreprises en créant l’obligation de déclarer au Registraire des entreprises du Québec (« REQ ») les informations relatives aux bénéficiaires ultimes et aux personnes physiques liées à l’entreprise, en plus de permettre la recherche par nom d’une personne physique au REQ.

Dans la cadre de cette conférence, un panel d’avocats en droit des sociétés fera un survol des modifications apportées à la Loi sur la publicité légale des entreprises par le PL 78 et une analyse détaillée de la nouvelle notion de « bénéficiaire ultime ». Cette conférence vous offrira une vue d’ensemble sur les nouvelles règles de transparence corporative au Québec.

Au mois de novembre dernier, plusieurs modifications aux régimes de protection des majeurs sont entrées en vigueur avec l'avènement du régime unique de la tutelle au majeur. La formation visera donc à informer sur ces modifications et sur les étapes à prendre dans la procédure non-contentieuse que représente l'homologation d'un mandat de protection ou l'ouverture d'une tutelle au majeur suivant ces modifications. 

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée le projet de loi 96) apporte d’importantes modifications à la Charte de la langue française qui auront des impacts sur les règles applicables à l’utilisation du français dans le domaine du commerce et des affaires au Québec.

Lors de cette conférence, les conférencières aborderont les incidences de ces changements sur les marques de commerce et noms commerciaux, les inscriptions sur les produits et documents les accompagnant, l’affichage public et la publicité commerciale, les documents commerciaux (incluant ceux liés au site web et réseaux sociaux), ainsi que les contrats d’adhésion.

Nous vous proposons un atelier pratique au cours duquel nous partagerons avec vous des trucs et des astuces qui pourront vous inspirer dans le développement de votre marque personnelle et plus particulièrement de votre proposition de valeur. Notre atelier se veut un moment d'échanges que nous souhaitons inspirant et qui vous permettra notamment de constater que les moteurs de recherche, les banques de données ainsi que les différents produits et services du CAIJ peuvent s'avérer des outils intéressants aux fonctions souvent méconnues qui peuvent vous permettre de vous démarquer.

Le caractère distinctif d’une marque de commerce est sa capacité à distinguer ses produits et services d’un commerçant de ceux venant d’autres entreprises. Dans le monde d’aujourd’hui, alors que le consommateur est confronté à des milliers de marques de commerce, il est très important de pouvoir se distinguer des autres. Pour se distinguer, un commerçant peut avoir recours à plusieurs signes comme par exemple, les mots, les logos, les couleurs, les emballages, les sons et plus encore.

Nous verrons tout d’abord quels sont les signes disponibles en tant que marques de commerce et nous aborderons par la suite les éléments d’appréciation du caractère distinctif, y compris comment des semelles rouges peuvent jouer ce rôle!

Dans cette formation, les conférencières traiteront des actes réservés à la profession d’avocat et en quoi ils consistent ainsi que des différentes formes que peut prendre l’exercice illégal de la profession d’avocat. Elles expliqueront les tâches et gestes que peut réaliser ou poser un parajuriste sous ou hors la surveillance d’un avocat. Elles aborderont également les conséquences sérieuses que peut occasionner l’exercice illégal de la profession d’avocat et du processus pénal qui l’entoure. Afin d’illustrer leurs propos, elles présenterons des cas d’application et des exemples.

Conférence portant sur la pratique du droit autrement dans une nouvelle industrie hautement régulée, comment la pratique du droit dépasse la pratique ordinaire ou courante.

Lors de notre conférence, nous aborderons les différentes étapes touchant aux statuts d’une société par actions que cette dernière soit régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) ou par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Tout d’abord, nous parlerons des statuts de constitution d’une société en détaillant ce qui doit être prévu dans les annexes à déposer lors de l’incorporation. Nous aborderons également les différentes possibilités et la forme que peuvent prendre des modifications aux statuts d’une société que ce soit pour amender certaines informations, y apporter des corrections ou effectuer une refonte desdits statuts. Par la suite, nous verrons le cas des statuts de continuation et de prorogation pour les sociétés désirant s’exporter sous une autre loi afin de continuer son existence sous le régime de cette autre loi. Enfin, nous discuterons de la fusion des sociétés par actions et du dépôt des statuts de fusion par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour ne former qu'une seule et même entité. Durant la tenue de la conférence, nous pourrons aborder des thèmes accessoires qui trouvent application dans l’usage des statuts d’une société comme par exemple la fixation du nombre d’administrateurs d’une société ou des obligations vis-à-vis du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. Une période de questions sera allouée aux participants à la fin de la présentation afin d’apporter des précisions ou de répondre sur certains points particuliers.

L’obtention d’un jugement dans un dossier ne signifie pas forcément que celui-ci est terminé, au contraire. Il est chose du quotidien pour les avocats que d’avoir recours aux huissiers de justice afin de procéder à l’exécution forcée d’un jugement quand la partie adverse refuse de s’y conformer.

Cette procédure peut bien souvent s’avérer complexe. Cette conférence visera donc à démystifier celle-ci, ses particularités et ses défis. Le conférencier abordera également des stratégies, pour faciliter l’exécution forcée d’un jugement et mieux la prévoir dans un dossier, lorsqu’on travaille étroitement avec l’huissier de justice.

La présentation fera un survol des récents changements législatifs concernant la protection des renseignements personnels, au Québec et ailleurs au Canada, ainsi que des meilleures pratiques en gouvernance des données.

Dans les dernières années, le droit du logement a connu d’importants changements : changement de nom de la Régie du logement, réforme de la procédure, nouvelles dispositions touchant les résidences privées pour aînés (RPA), etc. La conférence abordera tous ces changements et expliquera comment ils ont été reçus et appliqués par la jurisprudence. Dans un deuxième temps, nous ferons un survol des décisions marquantes et intéressantes rendues dans les dernières années qui ont fait évoluer le droit du logement.

Être une minorité en prison : Comment le système correctionnel canadien traite les minorités raciales, linguistiques, religieuses et sexuelles au sein de sa population carcérale. Plusieurs thèmes seront abordés lors de cette conférence : transexualité, sur-représentation des Autochtones et des Noirs en prison, disparités des ressources, discrimination systémique et plus encore.

La reconnaissance professionnelle des parajuristes est source de débats et questionnemment depuis trop longtemps déjà. Bien que discrètes, plusieurs avancées ont eu lieu sur le sujet dans les dernières années. 

Quelles sont les différentes solutions concrètes pour y parvenir, quelles sont les implications de celle-ci et quelles en sont les conséquences? Ce sont là des questions qui méritent d'être discutées ouvertement, à la lumière de ces récentes avancées. Notamment, l'accès à la justice est une situation d'actualité au Québec et les parajuristes peuvent certainement jouer un rôle clé en la matière.

Nous aurons l'occasion d'aborder chacun de ces points en compagnie des invité.es suivant.es :